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Juriste en Droit des affaires et droit de la concurrence pour PME et Indépendants. Arbitre et Médiateur agréé en matière civile et commerciale.
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freelance.enligne-be.com : cvs

Conseille, assiste et défends les intérêts des PME et Indépendants. Traite du droit commercial, droit des sociétés; droit belge et européen de la concurrence. Règles les différends par la voie de l'arbitrage, conciliation et médiation.

MME Do... S...

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AUTRE-EGLISE 1367 Be

Dans les secteurs d'activités suivants:
Grande distribution, professions libérales, télécommunications...

Domaines de compétences:
Droit commercial, Droit des sociétés, Droit de la concurrence

Directions concernées par les interventions:
Contentieux Direction Juridique Direction commerciale

Types d'interventions:
Conseils, assisance, défense, et juge

Formations suivies:
arbirage et médiation en matière civile et commerciale

Etudes:
DROIT et DROIT EUROPEEN


Présentation

LES PME &
INDEPENDANTS FACE AU DROIT DE LA CONCURRENCE




Sous l’impulsion du Ministre fédéral de l’Economie, Johan
Vande Lanotte, et en accord avec le gouvernement fédéral qui prévoit une
politique de concurrence ambitieuse, une profonde réforme institutionnelle et
matérielle de l’Autorité belge de concurrence a vu le jour avec pour objectif
de rendre cette Autorité encore plus efficace dans son contrôle des activités
de nos entreprises et indépendants pour que celles-ci ne puissent porter
atteinte à une concurrence libre et non faussée sur le marché belge ou une
partie substantielle de celui-ci.



La nouvelle loi du 3 avril 2013 (Moniteur belge du 26 avril
2013) a concrétisé cette profonde réforme et est en vigueur depuis septembre
2013. Elle est insérée dans le Livre IV (Protection du Droit de la concurrence)
et le Livre V (La concurrence et les évolutions de prix) du nouveau Code
Economique.



Les PME et les indépendants doivent désormais être encore plus
attentifs qu’auparavant dans l’accomplissement de leurs activités car la
nouvelle Autorité de concurrence a des pouvoirs d’enquête élargis et peut
sanctionner lourdement toute violation aux règles du droit de la concurrence.



La concurrence étant de jour en jour plus rude, nul n’est à
l’abri d’une délation ou d’un concurrent ou encore d’un consommateur qui
invoque une violation aux règles de la concurrence. Ou encore vous pourriez
ignorer de bonne foi que certaines pratiques ne peuvent pas se faire.

Ainsi à titre d’exemple, il est interdit de discuter avec ses
concurrents :

-
du niveau du prix de vente de vos produits aux clients,

-
de se répartir des marchés de clients, ou des marchés
géographiques,

-
de se réunir entre concurrents pour discuter d’un prix
futur ou de stratégie commerciale,

-
de réduction de production,

-
d’éliminer une entreprise déterminée, ….

Si vous êtes leader sur le marché, vous êtes aussi tenu
d’adopter un certain comportement pour éviter d’être suspecté d’abuser de votre
position dominante. Le refus de vente ou
d’achat, les offres de rabais ou les ristournes ne sont pas des faits autorisés
si vous êtes déjà en position dominante sur le marché concerné.



Plus que jamais, les PME et les indépendants doivent bien
s’informer et être bien conseillés pour éviter d’être victime ou auteur de
pratiques restrictives de concurrence. La sanction peut être très lourde :
jusqu ‘à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Et l’amende n’est pas
déductible fiscalement.



Un autre volet du droit de la concurrence s’applique aussi
aux entreprises qui décident d’unir leurs forces en fusionnant ou qui rachètent
une entreprise ou une branche d’activité, ou encore qui décident de créer une
entreprise commune. Il s’agit là
d’opérations de concentration qui doivent être notifiées à l’Autorité belge de
la concurrence, avant leur réalisation, si les entreprises concernées
totalisent ensemble en Belgique un chiffre d’affaires de plus 100 millions
d’euros et qu’au moins deux des entreprises concernées totalisent chacune en
Belgique un chiffre d’affaires d’au moins de 40 millions d’euros.

Il est aussi possible de devoir notifier son projet de
concentration à la Direction Générale de Concurrence de l’Union européenne (DG
COMP) si les entreprises remplissent les conditions de chiffres d’affaires
requis par la législation européenne.

Les autorités belge
et européenne de la concurrence veillent à ce que l'opération de concentration
ne déséquilibre pas le marché belge ou européen en faussant la concurrence ou
en créant une position dominante qui pourrait faire l'objet d'abus.



Là aussi, les entreprises qui ne notifient pas leur projet
de concentration ou le réalise avant d’avoir reçu l’autorisation de l’autorité
de concurrence, s’exposent à de lourdes amendes.



Que vous ayez des projets de concentration ou que soyez
auteur ou victime de pratiques restrictives de concurrence, il est plus que
recommandé de vous faire assister par un spécialiste du droit de la
concurrence.

La matière est complexe et en constante évolution notamment
pour cataloguer les comportements et accords qui sont interdits, de même la
procédure pour vous défendre devant l’Autorité de concurrence est une procédure
particulière qui nécessite de faire appel à des spécialistes du droit de la
concurrence.

Divers

Formations animées:
Coaching juridique en droit de la concurrence

Outils informatiques maîtrisés:
Word, power point, outlook


Langues: Fr En Nl

Quelques références:
pas autorisé à communiquer

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